Passage au Prélèvement A la Source (P.A.S) : les grands principes.
En préambule, on rappelle que le principe du PAS est de supprimer le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’IR. Pour cela, à compter du 1er janvier 2019, les revenus seront scindés en 2 grandes catégories :
- Les revenus qui feront directement l’objet d’une retenue à la source prélevée par l’établissement payeur : retraites, salaires, indemnités journalières, etc.
- Les revenus qui feront l’objet d’un acompte prélevé directement par le trésor public sur le compte du bénéficiaire du revenu et soumis à régularisation en année N+1 : les revenus fonciers, les TNS (professions libérales, commerçants, agriculteurs, gérants majoritaires, etc.)
Le Prélèvement à la Source ne supprime pas la déclaration annuelle de revenus, qui permettra d’effectuer les régularisations nécessaires. En revanche, les modifications dans la situation personnelle (naissance, mariage, etc.) ou patrimoniale (investissement à effet de levier fiscal) des contribuables donneront lieu, en année N, à un ajustement du taux de prélèvement (au lieu de l’année N+1 avant 2019).
Pour éviter que le contribuable ne supporte un double paiement de l’impôt en 2019, plusieurs règles spécifiques ont été instaurées et notamment, un crédit d’impôt appelé C.I.M.R (Crédit d’Impôt Modernisation Recouvrement), dont l’objet est de neutraliser l’IR sur les revenus courants de 2018. Les revenus exceptionnels resteront soumis à imposition.
Le CIMR se calcule comme suit :
CIMR = IR théorique sur les revenus 2018 (1) * [ Revenus Ordinaires 2018 Imposables (2) / Total Revenu Net Imposable 2018 (3)]
(1) le montant de l’IR 2018 a retenir est avant application des réductions et crédits d’impôt (emploi de personnel à domicile, etc.)
(2) les déficits étant retenus pour une valeur nulle.
(3) Revenu soumis au barème de l’IR hors déductions des déficits, charges et abattements déductibles du revenu global
Pour ceux qui en 2018 ne percevront que des revenus non exceptionnels relevant du PAS, le rapport : [revenus ordinaires / revenu net imposable] sera = à 1 et le CIMR sera égal au montant de l’IR = ANNÉE BLANCHE.
En outre, si le contribuable a des réductions et crédits d’impôt, il obtiendra au plus tard en septembre 2019 (mais partiellement dès Mars 2019 pour les crédits d’impôt liés au service à la personne) le remboursement de son CIMR pour une fraction égale au montant de ses réductions et crédits d’impôt.
Les revenus exceptionnels 2018 non couverts par le CIMR ,donc imposables.
L’imposition d’une plus-value en 2018 et l’application du CIMR:
Si nous reprenons le cas de Mr et Mme B exposé ici, qui ont réalisé une PV brute de 2.400.000 € et qui bénéficient d’un abattement pour durée de détention de 65%, nous obtenons les résultats suivants :
