FLAT TAX : PRESENTATION DU DISPOSITIF

FLAT TAX : PRESENTATION DU DISPOSITIF

400 260 LA FLAT TAX

La loi de finances pour 2018 a été adoptée par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017. Dans son article 28, elle instaure un prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui modifie sensiblement le régime d’imposition de certains revenus du patrimoine et des placements.

Le PFU, aussi appelé « Flat Tax », vise à appliquer un taux de prélèvement unique, de 30% qui se décompose en :

  • un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %,
  • auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) initiée par la loi de financement de la sécurité sociale 2018 (augmentation CSG : +1,7 points, soit un taux de 9,9% pour les revenus du capital (9,2% pour les revenus d’activité).

Quels sont les revenus qui sont visés par ce prélèvement forfaitaire unique de 30 % ?

À compter du 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique s’applique aux revenus mobiliers et aux plus-values de cession de titres. Qu’entend-on par revenus mobiliers ? Le PFU va concerner notamment :

  • les dividendes,
  • les produits de placement à revenu fixe, autrement dit les intérêts (obligations, bons de caisse, créances, cautionnements, comptes courants, titres de créances négociables…), ainsi que les intérêts des sommes inscrites sur les Plan Épargne Logement (PEL) ou Comptes Épargne Logement (CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;
  • les jetons de présence et autres rémunérations attribués aux membres d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance de société anonyme,
  • les produits répartis par les fonds communs de placement;
  • les revenus d’actifs mobiliers des fonds de placement immobilier;
  • les produits résultant de la première cession d’usufruit temporaire.
  • les plus-values de cession de titres,
  • les distributions de plus-values par certains organismes de placement collectif,
  • les distributions de plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les fonds de placement immobilier,
  • les distributions de plus-values aux actionnaires de sociétés de capital-risque,
  • les plus-values réalisées à titre occasionnel sur des instruments financiers à terme,
  • les plus-values et créances soumises à l’exit tax.

 

Cas particulier concernant l’assurance-vie :

Les produits des contrats d’assurance-vie afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017, sous réserve que le total des encours détenus par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats excède 150.000 € (lorsque les encours sont inférieurs à 150.000 €, un régime particulier entre en vigueur, prévoyant une imposition au prélèvement forfaitaire unique de 30% pour les produits afférents aux contrats de moins de huit ans mais au taux de 24,7% (i.e. 17,2% + 7,5%) pour les contrats de plus de huit ans),


Comment s’applique le PFU ?

Le PFU est applicable aux revenus de placement perçus depuis le 1er janvier 2018, qui va dépendre de la catégorie de produits mais aussi de la date du fait générateur d’imposition.

  • Pour les livrets et les produits à revenu fixe mais également pour les revenus d’actions ou de parts sociales, c’est le versement des gains (intérêts, produits ou dividendes) qui enclenche le prélèvement : prélèvement « au fil de l’eau ».
  • Pour l »assurance-vie, c’est le retrait (partiel ou total selon les cas) et qui permet de calculer la part de gain (intérêts) et donc une taxation au PFU.
  • Pour les plus-values de cession, l’imposition est supporté au moment de l’encaissement des revenus.

A quelle date doit être réglée la Flat-tax ? Est-elle réellement libératoire ?

  1. L’année de perception des revenus, la retenue à la source relative à l’IR de 12,8 %, ainsi que les prélèvements sociaux (17,2 %) doivent être réglés;
  2. Par ailleurs les dividendes et les distributions qui y sont assimilées sont soumis, à l’occasion de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) : il s’agit tout simplement d’un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt qui sera dû l’année suivante.

Dans tous les cas, ce n’est que l’année N+1, c’est-à-dire l’année de votre déclaration de revenus, vous disposez d’une option, qui vous permet choisir soit :

  • Le prélèvement, qui devient libératoire à hauteur de 12,8% : il s’agit de l’option de droit commun qui s’appliquera par défaut;
  • L’application du barème progressif de l’IR : si cette option est effectuée, elle s’appliquera à l’ensemble des revenus visés par le PFU.

Conclusion :

Avec cette réforme, le redevable dispose d’un choix plus avantageux pour lui d’une certaine manière (entre l’application du barème ou du PFU)

Auparavant lors de l’application de l’ancien PFL (prélèvement forfaitaire libératoire), le redevable devait opter pour le PFL sans maîtriser la somme totale de ses revenus au cours de l’année N – il s’agissait d’une option au jugé » – l’option pour le barème, dans le cadre du PFU, pourra être exercée en année N + 1, à un moment où le redevable connaîtra l’intégralité de ses autres revenus, notamment ses revenus salariaux. Il pourra donc gérer sa situation fiscale au mieux.